Commission de recours et contrôle
Commission de recours et de contrôle

Celle-ci a été mise sur pied pour toutes les contestations relatives à la procédure électorale ainsi qu’aux missions des CCLP.

Dorénavant, tout membre du CCLP a le droit d’introduire un recours au Conseil d’administration de la Société wallonne du logement qui statuera dans les deux mois après avoir entendu les parties sur avis de la commission de recours et de contrôle. Un représentant de l’AWCCLP siège à cette commission.

Adresse de la commission de recours et de contrôle:

SWL
21, Rue de l’Ecluse
6000 Charleroi

 
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