Revenus enfants non apparentés

QUESTIONS POSEES SUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES REVENUS D’UN ENFANT NON APPARENTE AUX LOCATAIRES POUR LA FIXATION DU LOYER DES MEMBRES DU MENAGE QUI OCCUPENT LE LOGEMENT

Dans le cas d’espèce, un CPAS octroie, en application de la loi du 26 mai 2002, des revenus d’intégration à un enfant célibataire, âgé de 20 ans. Il s’agit d’un enfant non apparentée mais faisant partie du ménage des locataires qui occupent le logement, en exécution d’un jugement.

Cette situation, apparemment simple, soulève les problèmes suivants, lors du calcul du loyer des membres du ménage concerné.

  1. LES REVENUS D’UN ENFANT NON APPARENTE AUX LOCATAIRES PEUVENT-ILS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU LOYER,  A CONCURRENCE DE 50% AU LIEU DE 100% ?

Conformément à l’article 22, § 2, de l’AGW du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la SWL ou par les SLSP, seuls « les revenus des personnes apparentées aux locataires sont pris en considération à concurrence de 50% ».

Il en découle que les revenus d’un enfant non apparenté entreront en ligne de compte pour le calcul du loyer des membres du ménage qui occupent le logement, à concurrence de 100%,  nonobstant le fait qu’il s’agit, comme en l’espèce, d’un « enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans ».

Toutefois, il convient de souligner que l’AGW du 25 février 1999 précité a été abrogé par l’article 55, 1er tiret, de l’AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP.

A cet égard, on observe, au vu de l’article 1er, 8°, a), de l’AGW du 6 septembre 2007, tel que modifié par l’article 1er, § 1er, 2°, de l’AGW du 19 décembre 2008, que les mots « les revenus de personnes apparentées aux locataires, et énumérés ci-après » sont remplacés par les mots « les revenus des membres du ménage, et énumérés ci-après ».

On ajoute que, dans le même temps, l’article 1er, 6° de la nouvelle réglementation locative définit la notion de « ménage », comme étant « la personne seule ou plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, conformément à l’article 1er, 28°, du Code ».

Il s’ensuit que, par la combinaison des dispositions de l’article 1er, 6° et 8°, a), de l’AGW du 6 septembre 2007, les revenus d’une personne non apparentée mais qui fait partie intégrante du ménage occupant le logement, doivent entrer en ligne de compte pour le calcul du loyer de ce ménage, à concurrence de 50%, s’il s’agit d’un enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.

  1. LES REVENUS D’INTEGRATION OCTROYES PAR UN CPAS A UN ENFANT ETUDIANT EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 MAI 2002 PEUVENT-ILS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU LOYER ?

La réponse à cette question est négative. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1er, 8° et des articles 29 à 31, de l’AGW du 6 septembre 2007 déjà cité, la SLSP tient compte, pour le calcul du loyer, des « revenus nets déterminés par le Code des impôts sur les revenus des personnes physiques recueillis par les membres du ménage qui occupent le logement ».

Concrètement, cela signifie que les revenus, qui entrent en ligne de compte pour la fixation du loyer, doivent être uniquement des revenus qui sont imposables dans le chef des bénéficiaires.

Or, les revenus d’intégration alloués par un CPAS à un étudiant ne constituent pas des revenus fiscalement taxables. De tels revenus ne doivent d’ailleurs pas être déclarés aux contributions directes.

  1. ACTUELLEMENT, QUELLE EST LA REGLEMENTATION LOCATIVE APPLICABLE POUR LE CALCUL DU LOYER ?

Pour les contrats de bail conclus après le 1er janvier 2008, le loyer est calculé en tenant compte des dispositions des articles 29 à 34 de l’AGW du 6 septembre 2007 déjà cité.

En effet, suivant les termes précis de l’article 57, de cet arrêté, « les baux conclus après l’entrée en vigueur du présent arrêté sont soumis aux dispositions du présent arrêté ».

En ce qui concerne les contrats de bail conclus avant le 1er janvier 2008, il résulte explicitement de l’article 59, du même arrêté que « le loyer d’un locataire dont la date du bail est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté » est également « calculé conformément aux articles 29 à 34 (soit, les articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34) du présent arrêté ».

Il en découle que, dans un souci d’égalité de traitement de tous les locataires, le Gouvernement wallon indique clairement, dans cet article, que ce sont les dispositions de l’AGW du 6 septembre 2007 qui doivent, dorénavant, s’appliquer pour le calcul du loyer.

Le fait que la date du contrat de bail soit antérieure ou postérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation locative est donc sans importance.

Grégoire MULIMBI

Administrateur AWCCLP

 
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