Annulation par le conseil d’Etat de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014

L’annulation par le conseil d’Etat de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014 rendant applicables aux baux à durée indéterminée, conclus avant le 1er janvier 2008, certaines dispositions de l’arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007, applicables aux baux à durée déterminée, conclus après le 1er janvier 2008 : une décision historique dans le logement social en Région wallonne

2 documents annexés au format PDF : Vous pouvez télécharger l'arrêt n° 233.199 du 10 décembre 2015, ainsi que le courrier adressé aux locataires & CCLP en bas de cette page.

Chers Membres des comités consultatifs des locataires et des propriétaires,
Chers Locataires,
Chers Tous,

Comme déjà été exposé dans notre courrier du 7 février 2014, le Gouvernement a mis en œuvre une importante réforme de la réglementation locative, qui a donné lieu à un arrêté du Gouvernement wallon en date du 19 juillet 2012.

Cet arrêté introduit de nouvelles règles de mutation pour les baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008.

Ainsi, pour lutter contre la sous-occupation de logements sociaux, la première mesure tend à encourager les mutations demandées par le locataire en vue de quitter un logement comprenant au moins trois chambres et sous-occupé.

En effet, il est prévu que le locataire conserve, lors du déménagement, le montant de son loyer si celui-ci est moins élevé que le loyer applicable au nouveau logement.

Il conserve également le bénéfice d’un contrat de bail à durée indéterminée pour le nouveau logement attribué et la société assure un accompagnement du ménage dans son déménagement et son installation.

La deuxième mesure permet à la société d’imposer une mutation, dans un logement situé dans la même commune, aux locataires bénéficiant d’un contrat de bail à durée indéterminée pour un logement comprenant au moins quatre chambres et sous-occupé, à l’exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé.

Cette mesure prévoit que le locataire peut refuser une seule proposition de logement faite par la société dans le cadre de la mutation imposée, en précisant qu’en cas de refus de la mutation imposée par la société, celle-ci peut mettre fin au bail moyennant un congé de trois mois.

De manière surprenante et inattendue, le Gouvernement a complété cette réforme par un arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012, lequel rendait applicables aux baux à durée indéterminée, conclus antérieurement à 2008, certaines dispositions de l’arrêté du 6 septembre 2007, applicable uniquement aux baux de durée déterminée conclus après le 1er janvier 2008.

Ce qui avait été exclu jusqu’alors, conformément aux garanties qui ont toujours été données aux locataires sociaux, durant plusieurs décennies.

C’est la raison pour laquelle la section du contentieux du Conseil d’Etat a été saisie d’une demande en annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012, introduite le 13 décembre 2012, notamment par l’association wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires, dans l’intérêt des locataires concernés.

Le 21 janvier 2014, le Conseil d’Etat a accueilli favorablement cette demande, en prononçant l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012.

Dans un rappel des faits très complet, le Conseil d’Etat relevait que sa section de législation avait déjà souligné, à la faveur de la réforme ayant abouti à l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, que les baux à durée indéterminée antérieurs à 2008 n’étaient pas concernés par le régime mis en place par l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007.

Ces baux demeuraient donc régis par l’ancien arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999.

Dès lors, la juridiction s’étonnait que la Région wallonne ait argué de l’urgence pour faire passer sa réforme portée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012.

Dans ces conditions, relevant que l’urgence visée n’était pas réelle, le Conseil d’Etat a fait grief à la Région wallonne d’avoir omis la consultation de sa section de législation.

L’arrêté attaqué du 4 octobre 2012 avait donc été annulé purement et simplement.

Ayant manifestement anticipé l’issue de la procédure devant le Conseil d’Etat, le Gouvernement wallon a adopté, en date du 9 janvier 2014, un nouvel arrêté modifiant, une fois encore, l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée.

Cet arrêté, qui rend également applicables aux baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008 certaines dispositions de l’arrêté du 6 septembre 2007 précité, réinstaure aussitôt les suppléments de loyer pour chambres excédentaires et ce, à titre rétroactif, depuis le 1er janvier 2013, ce qui est contraire à la règle de non-rétroactivité des actes administratifs, consacrée par un principe général de droit.

En imposant des suppléments fixés de façon progressive et sans aucune contrepartie en termes de logement vacant ou disponible, cette mesure a été ressentie par les locataires concernés comme une sanction particulièrement injuste.

Elle ne se conforme d’ailleurs pas à la volonté antérieure du Gouvernement qui était que les baux en cours avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 septembre 2007 restaient soumis aux dispositions anciennes quant au régime locatif.

Dans un souci de légalité et de sécurité juridique, il s’indiquait de faire clarifier les choses afin de mettre fin à des appréciations variables et divergentes quant au droit applicable aux baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008.

Une fois encore, l’association wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires a soutenu les locataires qui ont introduit, en date du 14 mars 2014, une requête demandant l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014.

Par arrêt n° 233.199 du 10 décembre 2015, la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat annule l’arrêté précité du 9 janvier 2014.

Cet arrêt constitue une décision historique dans le logement social en Région wallonne.

En prononçant l’annulation de l’acte attaqué du 9 janvier 2014, il consacre l’impossibilité de réclamer d’office des suppléments de loyer aux locataires disposant de baux à durée indéterminée antérieurs à 2008.

Par ailleurs, il confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat s’opposant à tout principe de rétroactivité des normes réglementaires touchant des droits acquis et établit clairement qu’après l’annulation de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014, les baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008, demeurent régis par les dispositions de l’arrêté précité du 25 février 1999.

Il en découle que tous les suppléments de loyers pour chambres excédentaires réclamés d’office, depuis le 1er janvier 2013, aux locataires bénéficiant d’un bail de durée indéterminée, conclu avant le 1er janvier 2008, se trouvent dépourvus de fondement réglementaire, et l’ont été sans aucune justification.

Les locataires concernés sont donc en droit d’exiger le remboursement de ces suppléments perçus indûment par leur société de logement, depuis trois ans.

Dans un souci d’information et de transparence, le présent courrier, ainsi que l’arrêt du Conseil d’Etat ci-avant relaté, peuvent être consultés sur le site de l’association des comités consultatifs des locataires et des propriétaires. (VOIR PIECE JOINTE)

Le 16 décembre 2015

Madame Marie Claire BRANCART, présidente de l’AWCCLP
Monsieur Grégoire MULIMBI, administrateur à l’AWCCLP
Me Pascal BAURAIN, avocat des requérants


Informations complémentaires : Remboursement des suppléments de loyer pour chambre excédentaires

Attachments:
Download this file (arret-233-199-10-decembre-2015.pdf)Arrêt n° 233.199 du 10 décembre 2015[Download PDF]153 Kb
Download this file (message-aux-locataires-decembre-2015.pdf)Message aux locataires & CCLP[Courrier à télécharger au format PDF]36 Kb
 
Le mois dernier Septembre 2017 Le mois prochain
L Ma Me J V S D
week 35 1 2 3
week 36 4 5 6 7 8 9 10
week 37 11 12 13 14 15 16 17
week 38 18 19 20 21 22 23 24
week 39 25 26 27 28 29 30