Annulation de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 4 octobre 2012

Chers Membres des comités consultatifs des locataires et des propriétaires,
Chers Locataires,
Chers Tous,

Le Gouvernement a mis en œuvre une importante réforme de la réglementation locative, qui a donné lieu à un arrêté du Gouvernement wallon en date du 19 juillet 2012.

Cet arrêté introduit, dans un Chapitre II (articles 40 à 42),  de nouvelles règles de mutation pour les baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008.

De manière surprenante, le Gouvernement a complété cette réforme par un arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012, lequel visait les baux à durée indéterminée, conclus antérieurement à 2008.

Ce qui avait été exclu jusqu’alors, conformément aux garanties qui ont toujours été données aux locataires sociaux, durant plusieurs décennies.

C’est la raison pour laquelle la section du contentieux du Conseil d’Etat a été saisie d’une demande en annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012, introduite le 13 décembre 2012 par l’association wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires dans l’intérêt des locataires concernés (il ne s’agit donc pas d’une attaque personnelle dirigée contre le Ministre du logement ni contre toute autre instance intéressée).

Le 21 janvier 2014, le Conseil d’Etat a accueilli favorablement cette demande, en prononçant l’annulation pure et simple de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012.

Dans un rappel des faits et rétroactes assez complet, le Conseil d’Etat relève que sa section de législation avait déjà souligné, à la faveur de la réforme ayant abouti à l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, que les baux à durée indéterminée antérieurs à 2008 n’étaient pas concernés par le régime mis en place par l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007.

Ces baux demeuraient donc régis par l’ancien arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999.

Dès lors, la juridiction s’étonne que la Région wallonne ait argué de l’urgence pour faire passer sa réforme portée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012.

Dans ces conditions, relevant que l’urgence visée n’était pas réelle, le Conseil d’Etat fait grief à la Région wallonne d’avoir omis la consultation de sa section de législation.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012 est en conséquence annulé et censé n’avoir jamais existé.

Ayant manifestement anticipé l’issue de la procédure devant le Conseil d’Etat, le Gouvernement wallon a publié au Moniteur belge du 20 janvier 2014, un nouvel arrêté modifiant, une fois encore, l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée.

Ce nouvel arrêté consacre partiellement la thèse défendue par l’association wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires quant au régime à appliquer aux baux de durée indéterminée antérieurs à 2008.

Ainsi, le locataire bénéficiant d’un contrat de bail à durée indéterminée ne doit pas répondre, en cours de bail, aux conditions de revenus modestes ou moyens, requises lors de son entrée dans les lieux (article 42bis, alinéa 2).

La contradiction existant entre les articles 42bis et 43, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 est également corrigée (nouvel article 43).

Toutefois, cet arrêté réinstaure aussitôt les suppléments de loyer pour chambres excédentaires et ce, à titre rétroactif, depuis le 1er janvier 2013.

Actuellement, l’association wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires examine la possibilité de déposer un nouveau recours contre ce dernier arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014.

Dans un souci d’information et de transparence, le présent courrier, ainsi que l’arrêt du Conseil d’Etat ci-avant relaté, peut être consulté sur le site de l’association des comités consultatifs des locataires et des propriétaires.

 

Le 7 février 2014
Equipe de l’Awcclp

Annexes : 5 : Arrêtés du Gouvernement Wallon (format PDF)


 
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