| Gestion locative : Chambres excédentaires |
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SUPPLEMENT DE 25,00 € POUR CHAMBRES EXCEDENTAIRES La réglementation organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public prévoit que le loyer mensuel est majoré de 25,00 €, par mois et par « chambre excédentaire » au-delà de la deuxième, pour autant cependant que le locataire occupe un « logement non proportionné » à la composition de son ménage. Cette réglementation ne peut être appliquée n’importe quand et n’importe comment, la mesure y découlant n’étant valable que sous certaines conditions et dans certaines circonstances. Tout d’abord, la définition de la notion de « surloyer » ne pose pas de problème particulier. Il s’agit, en effet, d’un « supplément de 25,00 € » par mois que doit payer, en plus du loyer mensuel normal, un locataire qui occupe un logement non proportionné, disposant d’au moins deux chambres excédentaires et dont le ménage ne comporte aucun membre handicapé. Par contre, celles de « chambre » et de « logement proportionné » méritent d’être explicitées.
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