Arrêté du 31 janvier 2008 relatif aux CCLP

L’arrêté du 31 janvier 2008 relatif aux CCLP
Arrêté du gouvernement wallon
L’arrêté contient 7 chapitres

Ces chapitres organisent les élections des CCLP et définissent le fonctionnement et les recours des CCLP.

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