Charte des sociétés et des locataires (1)

Analyse présentée par l’AWCCLP lors du colloque de la SWL du 25 novembre 2008 à l’Hôtel Airport de Charleroi.

Toute société et tout locataire de logement de service public signent, avant l’entrée dans les lieux, une charte dénommée « La charte des sociétés et des locataires » dont le modèle est repris en annexe 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Ainsi qu’il est exposé dans le préambule, la charte des sociétés et des locataires a pour objet de rappeler les principes des droits et des obligations réciproques de la société, propriétaire du logement, et du locataire, occupant un logement social, tous deux parties prenantes au bail.

Cette charte ne se substitue donc pas au contrat de bail ou au règlement d’ordre intérieur. Elle ne crée pas d’obligations ou de droit nouveaux, le but recherché étant d’impliquer les sociétés et les locataires, en les sensibilisant davantage aux engagements mutuels qu’ils doivent respecter, à l’entrée dans les lieux et en cours de bail.

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